L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

Article R914-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 311-12, L. 311-14 ou L. 311-30 du présent code ou aux articles L. 612-33

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants : 1° Contrat d'apprentissage ; 2° Contrat unique d'insertion ; 3°

Article R165-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Ont accès à tout ou partie des données mentionnées au 2° de l'article R. 165-110, les agents nommément désignés et spécialement habilités par leur directeur à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration

Article L224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

Code de la consommation

De tels contrats de vente de biens sont régis par les articles L. 217-1 et suivants.

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile

Article 3

—

Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes

Article 203-1

—

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable n'est plus

Article 19

—

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles

Article L130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1, L. 124-2 ou L. 981-1 du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Article 4

—

Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris

Article R5213-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Code du travail

Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 ou une

Article L222-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5.

Article D3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Les dispositions des articles D. 3133-1 et D. 3133-2 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code des assurances

L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une

Article R165-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Les données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé aux distributeurs au détail aux seules fins de contacter les patients qui disposent d'un produit enregistré dans le système d'information pour

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