) et 224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, CONSTATER que le contrat conclu entre les maîtres de l'ouvrage et la société FONTINNO répond à la définition du contrat de construction

contributive de son assuré ; qu'en décidant que cette action était soumise non à la prescription trentenaire mais à la prescription décennale applicable entre commerçants, la cour d'appel a violé les articles

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas

L. 110-4 du code de commerce.

2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la

[K] [Y], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

L.312-33 du code de la consommation, tel qu'applicable, était soumise à la prescription décennale édictée par l'article L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

L. 110-4 du code de commerce et L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

Selon le I. de l'article L.110-4 du code de commerce : I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce fondement

à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, de sorte que M.

L 110-4 du code de commerce.

189 bis du Code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la suspension des poursuites contre les cautions

L. 110-4 du code de commerce.