Yves X... et Mme Esther Y..., épouse X... de l'intégralité de leurs demandes ; Aux motifs propres que « sur la demande en résolution de vente pour cause de dol, selon les dispositions de l'article 1116

[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 et suivants du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile, et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme, de : - Confirmer le

L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

I... et Monsieur Wahbi I... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les manoeuvres dolosives Considérant que l'article 1116 du code civil dispose que "le dol est une cause de nullité de la convention

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1109 et 1110 du Code civil, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 2314-23 du même code, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 septembre 2017), que, le 10 septembre 2008, la société Equal

700 du code de procédure civile accordés par la cour, sur 2000 € d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile accordés par le tribunal de première instance, cette disposition étant confirmée

qu'ils connaissaient, ni la nécessité de fondations spéciales, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

n° P 15-13.757, qui succède à un précédent pourvoi n° B 15-10.204 régulièrement formé par cette dernière le 6 janvier 2015 conformément aux dispositions de l'article 613 du code de procédure civile dans

16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances

1315 du Code civil, ensemble les articles 1101, 1108, 1131 et 1134 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1602 du Code civil.

1304 du code civil ; qu'aucune modification de ce système n'a été apportée par la Loi du 17 juin 2008 ; que selon l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision