1131 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le salaire versé à Mme X... incluait la rémunération des tâches effectuées par son époux, ainsi que le contrat de travail

; qu'en faisant application de cette clause au cas de résolution de la vente pour défaut de délivrance de la chose vendue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que

1134 du Code civil la décision qui n'a pas recherché si la clause n'interdisait pas d'une manière absolue au salarié l'exercice d'une activité normale conforme à sa formation professionnelle ; Mais

LE VERSEMENT DES MENSUALITES RESIDAIT DANS LA CESSION DES CARTES DE REPRESENTATION, LES CONSEQUENCES LEGALES EN RESULTANT, A EN METTANT EN DOUTE L'EXISTENCE DE LA CONTREPRESTATION D'AGOSTINI, VIOLE L'ARTICLE

1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, pour considérer que les reconnaissances de dettes

ses propres constatations et violé l'article 1131 du Code civil, et l'article premier de la loi du 2 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que les fautes commises par une partie contractante dans l'exécution

X... porte sur l'annulation de l'acte de cession signé le 30 avril 2015, pour absence de cause, en vertu de l'article 1131 du code civil ; que celui-ci stipule que « l'obligation sans cause, ou sur une

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que l'annulation de l'engagement par lequel M.

contre le fournisseur et qu'en décidant que malgré la violation de la vente, les obligations du preneur conservaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil

1131 du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur un simple détail de l'argumentation; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs critiques ; PAR CES MOTIFS :

Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en l'absence d'autorisation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 3, 4, 5 et 6 du décret

1131 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le soutenait M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ensemble l'article 1601, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Frères et compagnie, société anonyme, dont le siège est

Z..., notaire en second, à payer aux époux X... une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Assurances mutuelles des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131

Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen , pris en sa seconde branche : Vu l'article