16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

1315 Code civil, deuxièmement violé l'article 2279, alinéa 1er, du même Code ; 2 / qu'il résultait du procès verbal de saisie conservatoire et du procès verbal d'inventaire régulièrement produits au

critique n'était pas pertinente car elle confondait la méthode d'estimation de la pièce principale et celle d'évaluation au m , le Tribunal a dénaturé le sens clair de l'assignation et violé ainsi l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des actes de prêt et des procurations notariées que le mandataire constitué pour recevoir les fonds était M.

fois contesté ce déficit devant le conseil de prud'hommes, soit bien après le délai contractuel prévu, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le contrat de gérance ensemble les articles

document que la SCT s'était engagée à assurer le gardiennage de la marchandise jusqu'à sa prise en charge par le destinataire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

accord n était pas nécessairement exclue pour les frais générés du seul fait du prolongement de la période d observation, la cour d appel a entaché sa décision d un défaut de base légale au regard des articles

retenant que "Monsieur X... estime que le démembrement s'est réalisé de façon complète, antérieurement à l'acte de donation partage", le jugement attaqué a dénaturé ses écritures, en violation de l'article

retenant que "Monsieur X... estime que le démembrement s'est réalisé de façon complète, antérieurement à l'acte de donation partage", le jugement attaqué a dénaturé ses écritures, en violation de l'article

précis de la lettre adressée par l'employeur le 17 novembre 1980 et dans laquelle il était indiqué : "Nous maintenons les termes de notre lettre du 11 septembre 1980 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

avait clairement stipulé dans l'acte qu'elle agissait en qualité d'utilisateur, sans autre précision ni limitation, l'arrêt attaqué a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et donc violé l'article

néanmoins reconnu le droit des époux Y... à l'attribution en pleine propriété des locaux litigieux n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article

contrat, s'est prononcée par des motifs contradictoires, se trouve entaché d'un défaut de base légale au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, violant ainsi ce texte, ensemble l'article

du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant d'un côté que le transitaire n'avait pas démarché les clients de la société Cohdetrans, et de l'autre que les tarifs qu'il avait offerts étaient supérieur à

1134 et 1162 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît que le présent cautionnement n'emportant pas novation s'ajoute

1134 du code civil ; 2 / que les garanties assumées par les professionnels du crédit dans le cadre de contrats internationaux laissent présumer, en cas d'ambiguïté de l'acte, l'existence d'une garantie