critique n'était pas pertinente car elle confondait la méthode d'estimation de la pièce principale et celle d'évaluation au m , le Tribunal a dénaturé le sens clair de l'assignation et violé ainsi l'article

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

1315 Code civil, deuxièmement violé l'article 2279, alinéa 1er, du même Code ; 2 / qu'il résultait du procès verbal de saisie conservatoire et du procès verbal d'inventaire régulièrement produits au

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

retenant que "Monsieur X... estime que le démembrement s'est réalisé de façon complète, antérieurement à l'acte de donation partage", le jugement attaqué a dénaturé ses écritures, en violation de l'article

retenant que "Monsieur X... estime que le démembrement s'est réalisé de façon complète, antérieurement à l'acte de donation partage", le jugement attaqué a dénaturé ses écritures, en violation de l'article

avait clairement stipulé dans l'acte qu'elle agissait en qualité d'utilisateur, sans autre précision ni limitation, l'arrêt attaqué a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et donc violé l'article

document que la SCT s'était engagée à assurer le gardiennage de la marchandise jusqu'à sa prise en charge par le destinataire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article

accord n était pas nécessairement exclue pour les frais générés du seul fait du prolongement de la période d observation, la cour d appel a entaché sa décision d un défaut de base légale au regard des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des actes de prêt et des procurations notariées que le mandataire constitué pour recevoir les fonds était M.

néanmoins reconnu le droit des époux Y... à l'attribution en pleine propriété des locaux litigieux n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article

contrat, s'est prononcée par des motifs contradictoires, se trouve entaché d'un défaut de base légale au regard de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, violant ainsi ce texte, ensemble l'article

1134 du code civil et n'a donc pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code. 10.

du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

qu'il résultait de cette télécopie que les tarifs proposés par la société Gondrand étaient supérieurs à ceux facturés par la société Cohdetrans, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article

1981 faisait partie ; que la cour d'appel, en refusant de cumuler les plafonds inscrits dans les deux actes de cautionnement, a dénaturé les termes de l'engagement de caution du 17 mars 1979 et violé l'article

qualification de cautionnement où la règle selon laquelle les actes ambigus s'interprètent en faveur de celui qui s'engage - que la lettre de garantie constituait un cautionnement, les juges ont violé l'article