1382 du code civil, celles des articles L. 711- 4, L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la concurrence déloyale, relevant de la responsabilité subjective, suppose que

Agostinho GGGG..., domicilié [...], 111°/ Mme Sandrine HHHH..., domiciliée [...], 112°/ Mme Catherine IIII..., domiciliée [...], 113°/ Mme Sophie JJJJ..., domiciliée [...], 114°/ M.

Considérant ce qui suit : La Société Générale est redevable d’impôts directs locaux au titre des parcelles cadastrées H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H 121, H 122, H 610, H 733, H 737, I 549, I 560

1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'est soumis à la prescription de deux mois de l'article L. 122-44 du Code du travail tout fait du salarié invoqué par l'employeur

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1134 et 1147 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la Coteg a rappelé que la presque totalité des travaux avait été effectuée par le précédent sous-traitant, lequel avait encaissé

du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

, atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption, trafic d'influence, escroquerie et faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour justifier l'existence

1134, 1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le comparateur-auto était présenté par le franchisé comme étant « un des éléments essentiels du concept », l'arrêt constate

d'ordre public mettant à la charge exclusive du franchiseur la réalisation d'un état du marché local, a violé l'article 6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

1147 du Code civil ; que la société CAPS demande qu'il soit dit que les travaux de réfection de mise en conformité seront effectués par ses soins ; que cependant, aux termes de l'article 1144 du Code

Un avenant n° 18014-111 en date du 1er mars 2022 a augmenté le montant du marché de 24.538,50 € HT.

de travaux, et notamment des conditions de versement des fonds entre les mains de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

A C et Mme B E doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association ACAIS d'assurer dans les plus

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

114 du code de procédure civile.