Elle demande donc à la cour, principalement, de dire le tribunal de commerce de Paris incompétent et la juridiction andorrane compétente en application de l'article R. 114-1 du code des assurances ou en

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du jour où se

La cie Axa soutient que l'action engagée par assignation du 17 octobre 2000 est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances, la SNC a recherché la responsabilité de son conseil, M.

L. 114-1 du Code des assurances et 2220 du Code civil ; Attendu que, si l'on ne peut renoncer d'avance à la prescription, le caractère d'ordre public des règles édictées par le premier de ces textes

violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ; 2° / Alors, en toute hypothèse, qu'en

délai biennal de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances.

Sur ce En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

du 13 juillet 1980 devenu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Josiane X..., propriétaire d'une voiture a souscrit auprès de la compagnie

Par jugement du 25 avril 2002 le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a déclaré leur action prescrite en application de l'article L.114-1 du code des assurances, les a déboutés de leurs demandes

Elle fait valoir que la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances ne peut certainement pas concerner Monsieur Y... qui n'est pas l'assuré ; - que cette prescription ne

Z..., garagiste, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution

L. 114-1 du Code des assurances" ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que le commissaire-priseur avait indemnisé les vendeurs en novembre et décembre 1991, reconnaissant ainsi avoir commis une