de procédure civile, Monsieur le docteur [ZE] [GL] demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS Vu les dispositions des articles L. 1142-24-9 du code de la santé publique et 2044 et suivants du code civil

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-12 du code des assurances.

805 du code de procédure civile).

soumis et violé l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

A... démontrant la carence de ladite société dans le recouvrement des sommes dues par son client, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décison au regard de l'article 1147 du Code civil et alors enfin

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1149 du Code civil et 271 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Mais

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

[O] [P] demande à la cour d'appel, au visa du protocole d'accord transactionnel, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1142 et 1147 du code civil, de l'article 1382 du code civil, de

1134, 1135, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; 5° qu'en toute hypothèse, l'inexécution d'une obligation découlant d'un acte ne peut entraîner la résiliation d'un autre acte distinct par son objet et par

moyen de cassation pris de la violation de l'article 1147 du Code civil, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck Z...

1147, dans sa rédaction applicable en la cause, et 1615 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'application

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 38.