[C], a interrogé le conseil de ce dernier sur son intention de faire application des dispositions des articles 1202 et suivants et 1147 et suivants du code civil.

1147 du code civil.

code civil.

1984 du code civil ensemble l'article 1134 du même code devenu article 1103 ; 3°) alors qu'un mandat d'intérêt commun présentant un intérêt à la fois pour le mandant et pour le mandataire ne peut être

1178 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive

ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

450 du code de procédure civile

N° RG 23/01560 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ILWB Madame [M] [F] /c Monsieur [U] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

N° RG 23/02485 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRP7 Madame [Z] [O] [N] /c Monsieur [Y] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23

N° RG 24/01077 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZFA Monsieur [B] [T] /c Madame [M] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 04 Octobre 2024 N° RG 24/03348 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6TP

N° RG 25/01442 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRM5 Madame [F] [Y] [R] /c Monsieur [U] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Q..., A..., H..., S... et B... et Mmes L..., W..., X... et M... à ceux du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

1992 du code civil ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 565 du code de procédure civile, en cause d'appel, les parties peuvent expliciter les

1104 actuel 1134 ancien, 1231-1 actuel et 1147 ancien du code civil ; 2.

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage