SUR LE PREMIER MOYEN DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ET LE DEUXIEME MOYEN DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS,

à titre subsidiaire, que la société Prêt à Partir aurait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, comme l'exige l'article L. 120-4 du même code ; que, dès lors, en énonçant

mentionné à son bordereau de communication de pièces, la Cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile

5 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'apprécier l'ampleur du dommage à partir des circonstances de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

2 mai 1989 et le 31 janvier 1990 et, en particulier, sans prendre en considération les conséquences de la procédure collective à laquelle cette société a été assujettie, la cour a d'appel a violé l'article

restrictions qui y étaient convenues n'obligeraient que les parties à ce contrat, est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur ce moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ; VU LA LOI NO 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468

préjudice causé par les manquements de son mandataire à ses obligations contractuelles, a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article

dans le cadre du redressement judiciaire; que le moyen, pris en sa seconde branche, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Mais, sur la première branche du moyen : Vu l'article

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

aurait pu bénéficier en l'absence de l'activité prohibée de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le dommage résultant d'une faute délictuelle

1147 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en cas de manquement à son obligation de délivrance, le vendeur doit payer à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de

préjudice, ne justifiaient pas qu'elles n'étaient pas fondées à récupérer la TVA ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a accordé au maître de l'ouvrage une réparation excédant le préjudice subi, en violation de l'article

Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 10 388,96 euros l'indemnisation de leur préjudice matériel ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

correspondant à la perte de recette pendant toute la durée du préavis et aux charges pendant une année entière, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article

1149 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 4°) ALORS en outre QUE la Cour d'appel ayant retenu que le Crédit Foncier de France aurait dû procéder à l'affectation du compte

L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°/ que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que Mme [H], reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la