ses deux premières branches, réunis : Attendu qu'aucun de ces moyens ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1153 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats et spécialement en raison

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Efoé A et Mme Roseman Félicité B d'une somme globale de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 10 JUIN 1972, DAME X...

juin 1982 l'indemnité d'éloignement à laquelle il avait droit et qu'il avait sollicitée, pour chacune de ses fractions, les 31 mai 1978, 13 septembre 1978 et 13 septembre 1980 ; qu'en application de l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, les dommages et intérêts prévus à l’article 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société d'HLM

Elle s'oppose au sursis à statuer et soutient que les intérêts courent à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

Y... aurait donné mainlevée de la saisie dans les 15 jours de l'homologation du protocole, ont violé les articles 1134, 1351 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

1153 du Code civil le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont évalué au jour du prononcé de leur décision, le montant de la réparation accordée

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de la mauvaise foi de la société BNP n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il

de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'opposition fondée sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965

DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, ADRESSEE AU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION

de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction ancienne applicable au présent litige, "Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

1153 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 1153 du code civil, les dommages-intérêts résultant du retard apporté à l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne sont dus

1875 du code civil définit le prêt à usage comme le contrat par lequel une partie livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi, l'article 1876