1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a constaté que l'hôtel-restaurant "Au Coq Blanc" dans lequel la convention litigieuse avait prévu la mise en place d'un système de télécommunication

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort des termes du contrat que le prix de cession a été fixé compte tenu de l'effort financier consenti par la Soreis au bénéfice de la société Geomatic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 92-18.460/R formé par : 1 / M.

immorale la cause de l'obligation, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 900, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu que n'est pas contraire

1131 du Code civil ; alors, enfin, qu'ayant, par motifs adoptés, écarté la compensation de la créance invoquée par les époux Z... avec leur dette à l'égard des époux X..., au motif qu'elle n'était pas

1131 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté le préjudice subi par les cautions du fait de la signature de l'avenant n° 2, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1131 et 1134 du Code civil l'arrêt qui, sans s'expliquer sur ces moyens des conclusions d'appel de MM.

1131 et 1719-3 du Code civil ; 3 / que l'obligation en exécution de laquelle le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible du bien qu'il lui a donné à bail, est une obligation de résultat

Juan (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la

1131 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que dans les assurances "dégâts des eaux" l'assureur est tenu à garantie dès lors que le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en écartant la garantie des préjudices postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance

17 et 38 de la convention collective du notariat, 1131 du Code civil et 1134 du même Code pour fausse application; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de

1131 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Payant, dans ses conclusions d'appel signifiées le 31 juillet 1996, soutenait que l'indemnité de résiliation ne présentait aucune contrepartie

a été constatée par la cour d'appel, celle-ci devait requalifier la demande ; qu'à défaut, l'arrêt a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la clause pénale insérée

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

soumettre à la volonté du maître de l'ouvrage dès lors qu'il l'avait tenu informé des risques mis en évidence par le fiscaliste consulté, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133 et 2007 du Code

base légale au regard des articles 1131 et 1134 anciens du code civil, en ce que la cour d'appel n'avait pas examiné ni même visé les pièces justificatives qu'il avait produit aux débats, violant ainsi