L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

[XXXXXXXX01] Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge aux affaires familiales : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président AFFAIRE : N

cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire (LRAR) à Madame Monsieur le Délivrance copie certifiée conforme à Me.

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2025, la SA Axa Banque Financement demande en substance à la cour de : Vu le code civil notamment en ses articles 1174

699 du CPC.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

B & M STRUCTURE la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC ; - VOIR COMPLÉTER l'ordonnance sur requête n° 24/00055 du 20 mars 2024 en assortissant l'obligation de communication des relevés

[I] a saisi le tribunal de commerce de Marseille Par jugement du 8 avril 2021, le tribunal de Marseille a, sur le fondement des articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, constaté

[D] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.

- Condamner Monsieur [T] [A] à payer Monsieur [C] [S] les sommes de l500€ sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1000 € sur 1e fondement de

et des régimes distincts : les vices de forme, prévus aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile, et les vices ou irrégularités de fond, prévus aux articles 117 à 121) des fins de non-recevoir

Condamner la société AIR France SA à payer à la société [Q] SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens.

à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la SAS CPC Promoteur à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SAS CPC Promoteur

, 111, 112 et 113 communiquées par la société Omnitechnique'; En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute lourde, - Infirmer le jugement entrepris

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 18 août 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [Localité 1] a assigné la société KND demandant au Tribunal de : Vu les articles R.222-11 à R

* Condamner également Madame [X] [D] à verser au CIC Nord-Ouest la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens.

31, 122, 377 et suivants, 554 et 906 du code de procédure civile, 1147 du Code civil, et L.112-1, L.113-2, L 114-1, L.520-1 et R.113-1du code des assurances de : Sur l'intervention volontaire de la

* En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1144, 2204, 1104, 1178, 1240, 1352, 153-1 et 1352-2 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104,