l'acte expressément visées par l'article 117 du code de procédure civile.

[C] [R] du 31 mai 2024 tendant à : Vu les dispositions des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 117 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code ; Attendu que

L'article 117 du code de procédure civile dispose notamment que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice', son article 118 prévoit

Selon elle cette signification n'a fait courir aucun délai, étant affectée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, puisqu'émanant d'une personne qui n'existe plus et

, - l'absence d'information du Procureur de la République du placement en rétention, - au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du code de procédure civile

117 du code de procédure civile, qui affecte la validité de l'assignation elle-même comme des actes et du jugement subséquents. » Pour mémoire, la société [G] a fait assigner la société LUBERON TECH

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

114 alinéa 2 du code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que conformément à l'article 115 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

1043 du code de procédure civile.

L'article 117 du code de procédure civile énonce que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Toutefois, aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

700 du code de procédure civile. 6.

933 du code de procédure civile, ou à défaut en vertu des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris ; - condamner la CPAM

1134 et 1135 anciens du code civil et 117 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre recommandée avec