450 du code de procédure civile

de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du nouveau code de procédure civile et de celle de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1170 ancien du code civil.

Cette condition, dont l'accomplissement a été subordonnée à une opération que devait réaliser [Y] [D], sans indication de date, est purement potestative au sens des articles 1170 et 1174 du code civil

Y... devait produire son plein effet au profit de la société Groupe Ampère pour l'édition, violé les articles 1168 et suivants du Code civil, et spécialement les articles 1178, 1171 et 1176 et 1168 du

X... et en l'absence de contrepartie financière, a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, 6°) ALORS QU'une clause résolutoire ne peut être potestative

articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,

1170 et 1174 du Code civil.

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

La condition suspensive prévue au contrat ne peut donc être tenue pour accomplie au sens des dispositions de l'article 1178 du code civil et sa défaillance se trouve ainsi parfaitement établie.

1134 du Code civil, ensemble des articles 1176, 1177 et 1178 du même Code, 3 ) que la défaillance de la condition emporte caducité de la convention ; qu'ayant constaté que les époux B... s'étaient heurtés

déterminant pour la solution du litige et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, des éléments de la cause, l'arrêt, répondant au moyen prétendument omis, retient

* Sur la condition potestative Vu les articles 1170 et 1174 du code civil La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

1134 et 1170 du Code civil, ainsi, corrélativement, que de l'article 1174 du dit Code ; Mais attendu qu'en application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

limité en l'occurrence aux réparations visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 608 du code civil) et fait peser sur la société Sports International Distribution outre les obligations résultant de l'article