, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

département de la Vendée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à

et 1171 du code civil, et d'annuler l'article 8.1 du contrat en application de l'article 1304-2 du code civil.

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

contractuelles pour écarter l'action en nullité du contrat de location pour défaut de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu d'une part que le vice caché se définit

L.1161-1 du Code de Travail, M.

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

telle valable ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause était nulle par application de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 2 / que la clause subordonnant

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

1134 du code civil, et les articles L.1121-1 et L.2254-1 du code du travail ; 2.

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

susvisées, ensemble l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé

relatives à la demande de prêt, les dispositions de l'article 1178 du code civil s'appliquent à son égard ; la SAS GROUPE REAUMUR ne peut se prévaloir de la défaillance d'aucune des conditions suspensives

des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°) alors, subsidiairement et en tout état de cause qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié

de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile et de l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, qu en se bornant à énoncer que la preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

B..., alors que s'agissant d'un acte synallagmatique relatif à un bail de chasse, il n'était pas revêtu de la signature du bailleur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1101, 1108 et