1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1134 et 1184 du code civil.

1108 et 1110 du code civil.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

1134 et 1185 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne saurait être condamné à l'exécution d'une obligation impossible ; qu'en l'espèce, l'expert avait relevé que la livraison du matériel ne

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la mention apposée sur le dossier le 15 mai 1991, par M.

6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution judiciaire

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

le but de l'acquéreur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1110 du code civil ; 8 / que l'absence de jeu d'une clause résolutoire n'exclut en rien le vice d'erreur

février 1996 et annexé à l'acte authentique du 25 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

couleur H était d'une moindre qualité que la couleur E pour prononcer la nullité de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1110 du Code civil ;

1134 et 1184 du code civil.

[D] ne pouvait obtenir l'exécution forcée du contrat que la société avait résilié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1149 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

Y... un matériel non conforme à la commande, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres énonciations et a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, enfin