du 20 mars 1952 est issu de la même norme supranationale que la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que l'article 8 doit être appliqué en respectant l'article 1er du Protocole additionnel

conclue entre le collège Marie de France et l'AEFE, la rémunération de Mme X... était versée par l'établissement d'enseignement canadien sur son budget ; que l'article 1er du décret n° 80-342 du 12

93-1 et préliminaire du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen,

31/12/1999 réaliser un chiffre d'affaires de 42.766 francs HT (6.519,63 euros) et générer une perte d'exploitation de 35 749 francs (5.449,89 euros) et une perte comptable de 35.749 francs (5.449,89 euros

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30-1, 131-30-2 du Code pénal, 591 et 593

société Amadeus France SNC et que la première facture ses prestations, le Tribunal n'a pas caractérisé la permutabilité des salariés des sociétés Amadeus Y... services et Amadeus France SNC ; que, dès

d'extradition avec la France et n'est pas partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le juge français doit rechercher si l'atteinte à la vie familiale et privée n'est pas susceptible

"reconnaît emprunter à la SARL les Oliviers ... une somme de trois millions cinq cent mille francs français augmentés des intérêts forfaitaires fixés à six cent mille francs français" et s'engager "individuellement

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

et a donc violé les articles R. 372-8 et R. 372-12 du Code des communes ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société X...

Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et l'article IV de son Protocole n° 1 ; 2°/ qu'en application des articles 20 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 15 de la Convention

Mais, l'article 3 de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 vise les personnels dont le contrat a été signé ou conclu sur le territoire français

collective de la couture parisienne applicable à la société BCBG France Max Azria, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs dans les conditions de l'article L. 122-12 du code du travail

dans un but politique ; que, pour celles d'entre elles qui ne sont pas visées par l'article 2 de la convention franco-italienne du 12 mai 1870, il précise qu'elles peuvent donner lieu à extradition, en

2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990