des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant

Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail 1. Sur la demande de classification Aux termes du contrat de travail signé entre les parties le 2 octobre 2007, M.

la somme provisionnelle de 3.254,33 € au titre des travaux de reprise dans la buanderie, - condamné Mme [I] [B] à payer à Mme [U] [E] la somme provisionnelle de 3.627,10 € au titre des travaux de reprise

lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

-Y... conteste avoir dirigé l'entreprise ; plusieurs salariés et agents commerciaux de la société affirment le contraire ; ainsi, Mme Le H..., secrétaire de direction de 1988 à 1989, Mme I... qui déclare

Enfin, il a été constaté que M. [T] [E] ne produit aucun élément pour déterminer l’actuelle surface habitable du bien, suite à d’éventuels travaux de reprise.

Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture d'un contrat de travail, lequel s'est déclaré incompétent par jugement du 12 septembre 1994 au profit du tribunal de grande

réalisés pendant l'expertise ; - Condamne Mme [E] à payer au syndicat : *153 416,67 euros HT au titre des travaux de traitement des charpentes et de révision de la couverture ; *12 273,33 euros HT

, ainsi que le rejet des pièces 11 à 12 bis de la Société ; ' DECLARER irrecevables les demandes de Madame [A] liées à la rupture de son contrat de travail ; ' REJETER l'attestation de Monsieur [L] :

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

conclusions écrites y répondant point par point ; qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du même Code, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de procédure qui

pas contesté que la faute au sens de l’article précité 1240 du code civil peut être de nature contractuelle ; Attendu qu’il résulte de l’article 2.9 de la convention conclue le 29 octobre 2020 au titre

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 septembre 2025, Madame [K] [E] épouse [X], venant aux droits de Madame [P] [E], a fait assigner Madame [Q] [D] devant le juge des contentieux de la protection

travaillait jamais au-delà de ses 7 heures de travail prévues sur son contrat de travail de 9 heures à 17 heures.

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l'ensemble des constats réalisés à l'initiative de Madame [E] [L], La RIVP dans ses conclusions

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi avec M. [E] le 15 avril 2022, tandis que M. [Y] a dressé un autre constat amiable avec le syndicat des copropriétaires le 6 mai 2022.

Le 12 juin 2017, le conseil de Monsieur [E] a interrogé la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD quant à la prise en charge éventuelle de ce sinistre.