Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 304 500 F CFP, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de la Polynésie française.

[B] [S] la somme de 120.000 Fcfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné le Syndicat Coopératif du Village de [Localité 4] aux

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 327 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 FCFP à verser à la société JL Polynésie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article 121-3 du code pénal et des articles 50, 50-1 et 114 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que

[Z] [L] la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a la somme de 339 000 francs Pacifique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de la commune de Faa'a la somme de 339 000 francs Pacifique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

;article 732-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ; que l'article 432-14

dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Margot à payer à la société Polynésie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 22.

covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

il l'a fait, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions

Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur