l'article 700 du code de procédure civile.

contractuelles, malgré plusieurs mises en demeure de l'employeur, est constitutif d'une faute grave ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 122-

[K] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

8 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1217 du code civil, 1221 du code civil et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à retirer le climatisateur et ses accessoires

L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ni, a fortiori, en une faute grave, l'arrêt attaqué étant, de ce chef, privé de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

. ; qu'il est poursuivi pour complicité d'abus de confiance ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1208 et 2052

Aux termes de l'article 1202 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée /.

Il résulte des articles 1200, 1204 et 1205 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que chaque codébiteur solidaire doit être

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit faire mention des raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, que cette

. : Vu les articles 978, 1er alinéa, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Prononce la déchéance de la société anonyme X...

V... ; qu'en la déclarant néanmoins irrecevable à agir à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1208 et 1165 du code

elle l'a fait, sans même relever l'existence d'un écrit révélant une obligation de paiement à la charge des époux Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1315 et 1326

B, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Assedic qui à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 12092/2024 du 5 juillet 2024, en tant que cet arrêté l'oblige à quitter le territoire français sans délai ;

en réparation du préjudice subi, cette formalité n'entre pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en visant ".

par le Parquet, était simplement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.