[H] [C] ; - déclaré irrecevables les demandes formées par la société Monceau Générale Assurances en application des dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances à l'encontre de M.

X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1991) a débouté la Mutuelle du Mans de sa demande dirigée contre celui-ci en retenant que les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances

121-12 du code des assurances ; qu'en condamnant néanmoins M.

ZANER en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, le quart de cette somme soit 36 016 euros ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont

AVAIENT, VIS A VIS DE CET ASSUREUR, LA QUALITE DE TIERS SELON L'ARTICLE L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES, TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION DU G.A.M.F

attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article

cause le Gaz de France, aucun des moyens du pourvoi n'étant dirigé contre des dispositions de l'arrêt attaqué le concernant ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

GROUPAMA SUD en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu le code de

de BOURG-EN-BRESSE, de l’article L 121-12 du code des assurances et de l’article 1343-5 du code civil, de : Rejetant toutes fins, tous moyens et toutes conclusions contraires, - juger que CNP ASSURANCES

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - les conditions d'engagement de la responsabilité

T..., ès qualités, l'Office public d'aménagement et de construction de Montpellier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles L. 124-3 et L. 114-

Considérant que la société ALBINGIA soutient que son recours subrogatoire est justifié, la notion de tiers responsable au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances s'étendant, comme en l'espèce

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société UK assurance et faire droit partiellement à sa demande, l'arrêt énonce que, justifiant avoir versé une