L. 121-8, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ; 2° que la cour d'appel aurait dû rechercher si M.

L.121-1 du code de la Propriété Intellectuelle, En conséquence : - débouter Messieurs [J], [Z] et la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point-Sebdo de toutes leurs demandes, - ordonner

L'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que " toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8

[Y] a la qualité d'auteur unique de la niche, de dire et juger que la société SINDESIGN s'est rendue coupable de contrefaçon au sens de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, de dire

l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et de l'article L. 1224-1 du code du travail

Les trois derniers alinéas de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon d'ouvrages publiés en France, les deux derniers alinéas de l'article L. 335-3 du même code

L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une demande de brevet, qui constitue un acte juridique unilatéral, ne peut être présentée que par une

L. 111-1, L. 112-2, 9°, L. 122-4, L. 121-1, L. 121-2 et L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, de : - Le

X..., la cour d'appel s'est fondée sur le mérite de l'oeuvre en violation de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6°) ALORS QUE toute représentation ou reproduction intégrale ou

L. 122-4 et L. 122-6 du Code de la Propriété intellectuelle.

à l'héritier de l'artiste par l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, - constater à ce propos que la ville de [Localité 11] a violé cet attribut du droit moral en procédant tout au

, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-5, 4° du Code de la propriété intellectuelle ; 7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE sous réserve du respect des lois du genre, l'auteur d'une

L. 121-1, L. 122-4 et L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; que la société Aedis ne remet pas en cause le caractère protégeable de la photo dite du « Che au béret et à l'étoile

de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

Y..., pris de la violation des articles L. 122-5, 1°, 2°, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M.

En application de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également