prescrite par l'article L. 1222-1 du code du travail et elle est constitutive d'une faute grave ; 1°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de loyauté à l'égard d'un employeur se caractérise par la

L. 1222-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts d'un employeur que pour manquements

de l'article L. 1222-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, '      5 000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation de l'article L 1222-1 du code du travail,   '' Confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, '' Débouter

, pour en déduire l'existence d'une charge de travail trop importante, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur

L.1222-1 du code du travail Statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail - infirmer le jugement entrepris

L. 1222-1 du code du travail.

de l'article L 6321-1 du Code du travail et de l'article 6 la convention collective du papier relatif à l'évolution de carrière et de l'article L 1222-1 du Code du travail, le conseil des prud'hommes

L. 1222-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la SA FRANCE MEDIAS MONDE, venant aux droits de la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en relevant, dans le même temps, que le salarié n'exerçait plus, de fait, les fonctions de directeur des ventes

base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.