des articles : L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

de l'article 1226 du code civil.

A l’appui des dispositions des articles 1226 et suivants du Code civil, ils exposent que la résiliation du contrat le 2 mai 2023 fait obstacle à l’application des clauses pénales.

ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 1224 et 1228 du code civil, En conséquence, CONDAMNER

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 224L224115 Vu la lettre de mise en demeure du 9 octobre 2024 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 17 octobre 2024 * DIRE

de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique ensemble celles de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; ET ALORS en septième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 222L175715 Vu les lettres de mise en demeure du 16 février 2024 et du 29 août 2024 Vu la résiliation du contrat de location

1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement

de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

, - condamner Monsieur [W] [K] à payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.