Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

du code de l'environnement ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier d'enquête publique contenait l'ensemble des pièces et avis prévus à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

L. 121-8 tel que précisé par le PADDUC ; - à titre subsidiaire, le projet en cause n'est pas conforme aux prescriptions de l'article UDb du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme d'Ajaccio, méconnaît

Cette association a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23 et L.133-3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

/Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

D’une part, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, applicable au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) du Paradou : « Les zones naturelles

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. / () / Sauf accord exprès des intéressés

de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues

29 du décret du 7 janvier 1942 reprises par l'article 2 du décret du 31 décembre 1986 lui-même codifié à l'article R. 123-2 du code rural, la commission communale fait procéder aux opérations nécessaires

déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. (...)

Elles soutiennent que : - le dossier soumis à l’enquête publique, lacunaire, n’a pas été mis à jour et méconnaît l’article R. 123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant

L. 153-41 du code de l'urbanisme, lesquelles renvoient, en ce qui concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.

déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (...)./ Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence

les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

L 124- 2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET DES ARTICLES L 123-8 ET R 123-9 DU MEME CODE, AUXQUELS RENVOIE LEDIT ARTICLE L 124

Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions