Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 124-3 du Code des assurances ou sur le fondement de l'action contre le responsable et son assureur, l'appel ayant été formé sur l'ensemble de la décision sans réserve » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 126, 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

108 du Code de commerce ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 108 du Code de commerce et 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu que la prescription

artisanale de France ; Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 7 avril 2006

de la SOCOA, sa décision étant privée de base légale au regard de l'article 2032 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'assureur ne pouvant, en vertu de l'article L. 124-3 du Code des assurances

dans les délais légaux, leur action à l'encontre de la société Coopérative de construction d'Ille-et-Vilaine, responsable de la mauvaise isolation phonique de leur maison, la cour d'appel a violé l'article

[F] soutient, pour l’essentiel : - qu’il est fondé à exercer son recours direct auprès de l’assureur du responsable, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances et de l’article 1240 du code civil

13, alinéa 2, 41, alinéa 2, et 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'aux termes du second alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 aucun créancier dont la créance a son origine

civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 367 du code de procédure civile, (sic) * Juger recevable et bien fondée leur action ; * Leur donner acte de ce que la présente assignation

Elle relève que l'article L 124-3 du code des assurances ne précise pas le délai dans lequel doit s'exercer l'action directe mais excipe d'un arrêt de la cour de cassation du 17 février 2005 dont il résulte

qu'au vu des conclusions de l'expert, la SCCI a demandé paiement de certaines sommes au syndic de la SAFEC, déclarée en liquidation judiciaire, ainsi qu'à l'assureur de cette société, l'Union des assurances

du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - rejeter tout autre moyen de

X..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société E-Promotion 4, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1147 (ancien) du Code civil, Vu l’article L 124-3 du Code des assurances, - Prendre acte de l’intervention volontaire en cours d’instance de la société MMA

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que seul le