Eggteam demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Eggteam pour le débordement de la cuve de fioul du mois de mai 2016 sur le fondement de l'article

1240 au lieu de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil Par conséquent, - La débouter purement et simplement de son action dirigée contre la société L'HUESTI comme étant mal fondée 4°/ - Constater

employé de caisse alors que son apparence laissait légitimement penser qu'il était actionné de manière automatique et qu'ainsi cette anormalité établissait le rôle causal de la chose conformément à l'article

Il considère, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que son droit à indemnisation n’est pas contestable du fait de la présomption de responsabilité du gardien de la chose.

La limitation de responsabilité n’étant pas acquise, l’action de la CPAM ne nuit pas aux victimes La CPAM fonde explicitement son action sur l’article 1242 du code civil (conclusion p. 12) et sur la responsabilité

Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

Sur le fondement de l'article 1242 du code civil, elle fait valoir que le lien de causalité entre le mauvais état des marches, leur caractère anormalement glissant et sa chute est caractérisé.

expose qu'il est acquis depuis longtemps que seule la faute de la victime qui répond aux trois caractères de la force majeure exonère totalement le gardien de sa responsabilité sur le fondement de l'article

[Z] [O] ensuite de l'accident du 9 février 2011 sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, - condamné in solidum Mme [L] [Y], en sa qualité de représentante légale de son fils [C] [Y],

récapitulatives n°2 notifiées le 23 août 2025 via le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [O] [G] demande au tribunal, au visa des articles

Elle soutient que : - la juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur la relation contractuelle antérieure au 1er janvier 1991 soumise aux dispositions de droit public, - les articles 1242

[G] soutient, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, que sa responsabilité est engagée en sa qualité de propriétaire gardienne du bateau par lequel est survenu l'accident, mis à disposition

L. 122-3-13 du code du travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru pour

2022 à personne morale DÉBATS à l'audience publique du 14 juin 2023, tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Sur la responsabilité de la société BEMAGRE Aux termes de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 22 juillet 2021, la SARL GYSELE sollicite du tribunal, au visa des articles 1242 alinéa 2 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

de la société ALLIANZ IARD, Vu l’article L 121-12 du code des assurances ou, à défaut, l’article 1346 du code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil - Débouter le syndicat des copropriétaires