1251-3° et 1252 du code civil ; 2°/ que commet une faute l'assureur de responsabilité obligatoire d'un constructeur qui délivre une attestation imprécise ne correspondant pas aux activités garanties

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1251 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1346-4 nouveau du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction

ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14562 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-14591 : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI

Claude D..., 3 ) de M.

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

; Vu les mémoires produits en demande et en réplique communs aux deux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1251-3

1382 et 1251 - 3 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que, du fait de leur manquement respectif à leur devoir de conseil, M.

assurées " seraient versées au Crédit lyonnais en cas de sinistre ; qu'en lui refusant ce bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que la caution

2321 et 1251, 3° du code civil, ensemble l'article L. 621-107 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la date de cessation des

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la

1382 et 1251-3° du code civil ; 2°/ ALORS QU'un syndicat de copropriétaires ne saurait être déchargé de toute contribution à la dette, au motif que la victime, par ailleurs copropriétaire, ne devrait

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'il se déduit de l'expertise que la construction vicieuse du mur Cablot au niveau des jointages verticaux n'était ni du fait ni de la compétence de la société

1249 et 1251 3° du code civil ; Mais attendu que l'expéditeur, subrogé dans les droits du transporteur substitué pour l'avoir payé de son fret, n'acquiert, du fait de cette subrogation, ni la garantie

1382 et 1251-3° du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la BNP, l'arrêt décide que la somme, pour laquelle la BNP est, par l'effet d'une autre décision, tenue à indemnisation partielle

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application les articles 1251-3 et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a jugé qu'il "ne peut imputer à cette banque, au soutien d'un

causé par l'infraction dont il est saisi, à l'exclusion de toute autre ; que, selon les articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale, seuls l'assureur du prévenu, du civilement responsable et de

1251-3 et 1382 du code civil, 29 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, al. 2, et L. 211-25 du code des assurances, des articles 388-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable