1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement sur la responsabilité des SCP de notaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

L. 1237-11 et suivants du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le salarié protégé qui a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de la société [P

au profit de l'article 1254 du Code civil en estimant que les débiteurs ne pouvaient demander l'imputation des paiements partiels sur le prêt immobilier » (arrêt, p. 10, al. 8 à 11, al. 2) ; AUX MOTIFS

Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans

1217 et 1227 du code civil.

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, et le décret

Aux termes de l'article D. 1237-1 du même code : 'Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté

Selon l'article L. 1237-10 dudit code « Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. » M.

) qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

(Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

et BC 1254.

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

[Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS 2°) S.A.S.