correspond à la nature même des activités de spectacles hippiques où il est d'usage de ne pas avoir recours à des contrats à durée indéterminée, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article

13 du chapitre A du règlement. 8.

1er du chapitre 9 de la RH 0001 et l'article L. 1331-1 du code du travail.

L. 3121-27 par refus d'application ensemble l'article L. 3121-13 et l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la

des constatations du jugement que le syndicat Sud Caisse d'épargne, dont les statuts ont été déposés en préfecture au mois de novembre 2000, ne s'est implanté officiellement au sein du CTIRCEAL que le 13

20 a) de la nomenclature générale des actes professionnels pour les actes pratiquée du 1er au 20ème jour d'une hospitalisation, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective, ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et l'annulation de ces décrets a donc imposé aux parties

R. 4544-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe de la légalité des délits et des peines, tels que résultant des articles 7 de la Convention de

Par dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement attaqué et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; L'ordonnance

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que selon l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 et l'article 4.1 de l'accord d'établissement du 13 janvier 2000, l'indemnité de réduction du temps de travail

Serge I..., demeurant tous deux ..., "Le Castel Brissac", 49000 Angers, 13 / de M. J..., 14 / de Mme Y..., épouse J..., demeurant tous deux ..., 15 / de M.

Le barème d'invalidité indicatif mentionne en son chapitre 1.1.2 relatif à l'atteinte des fonctions articulaires, pour le membre supérieur : 'Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre

Le 13 juin 2023, l’intéressé a déposé une demande d’aide juridictionnelle et le bureau a rendu une décision favorable le 16 octobre 2023.

   L’article 13 du chapitre 4 de ladite loi est ainsi libellé: "Si une personne impliquée dans l’affaire le demande, le tribunal reconsidérera la question du maintien de la saisie.

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que les articles L. 13 1-1 et suivants et L. 132-11, L. 212-

X... les rémunérations correspondant à cette période, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lannoy, 13 janvier