époux X... de leur erreur sur l'exonération fiscale qu'ils avaient attendue de l'application de la "loi Malraux", en déduit, à bon droit, que le délai de prescription prévu à l'article 1304 du Code civil

articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.

, en conséquence, la nullité de ce protocole, la cour d'appel a modifié les termes du litige tels que fixés par la requête des salariés devant le conseil de prud'hommes de Montpellier et violé les articles

1116 du code civil ; que l'article 1304, qui n'a pas été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose pour agir un délai de prescription de cinq ans qui court du jour où ce dol a été découvert

700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

Au titre de la vente de parcelles de terrain lui appartenant situées sur le territoire de cette commune, cadastrées 1304 et 1305 au lieudit La Combe, hameau de Montgaren, M.

1304 du Code civil et à titre subsidiaire la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, prescription de droit commun applicable aux commerçants ; que, concernant la stipulation

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [T] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 2308 et suivants, 1300 à 1301-5, 1303 et suivants du code civil,

29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00791 Monsieur [K] [Z] [T] [I] N° RG: 2026P00815 DEBITEUR Monsieur [K] [Z] [T] [I], sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 834 562 050 - 2020 A 1300

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

et de l'habitation l'exigeait, à l'établissement d'unacte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Aux termes de l'article 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 : " 1.

la SEPH avait assuré l'usine, en même temps que cinq autres, contre ce risque, par contrat du 13 mars 1984, a refusé sa garantie en prétendant que les conditions de celle-ci, stipulées à l'annexe n° 1309

906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil