Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

132 et 135 du Code de procédure civile, Vu l'absence de communication de pièces à Monsieur, [R] ou son conseil, Vu les pièces, Que selon les dispositions de l'article 132 du Code de procédure civile

rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hôtel Lebron, dont le siège est ..., 2 / de la société Aserval, dont le siège est ..., 3

[K] [I] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc la somme de trois mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) - condamné M.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ADR BAT à lui payer la somme de 220,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Elle en déduit qu'au jour de la saisie, la créance de la MSA a déjà été réglée, de sorte que celle-ci ne justifie pas d'une créance certaine conformément à l'article L. 111-2 du CPCE.

-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

La SARL CPLE conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la SAS X... à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

S'ENTENDRE tout succombant CONDAMNER au paiement des entiers dépens de l'article 696 du CPC. » Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/6203.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 janvier 2024, la COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) accepte ce désistement.

000 € au titre de l'article 700 du CPC -la condamner aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la régularité de la procédure de licenciement au visa de l'article 12 de l'annexe au décret du 17 juin 1993

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

700 du CPC et aux dépens, majorés (les frais du commandement et de sa dénonciation

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à