octobre 2017, de dire que les intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des règlements

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

1343-2 du code civil, à titre subsidiaire, - dire et juger que la société BANQUE POSTALE a commis une faute en manquant à son devoir de vigilance et de conseil vis-à-vis d’elle - en conséquence, la condamner

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; 2°/ qu'un coindivisaire ne peut prétendre à une créance à l'encontre de l'indivision que s'il prouve qu'il a acquitté la somme due

que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ; Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Sur le désordre relatif à la

48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

800 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; - Dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes ainsi que les indemnités octroyées à titre de dommages et intérêts pour

1343-2 du Code civil Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir

Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et d'orientation

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il