prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de

application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les Cristalleries d'Arques justifient de dépenses à hauteur de 13 139,62 francs, correspondant à des salaires et accessoires

intégral ; avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme) ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné in solidum Mme [K] [S] et M.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, 1104, 1194, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil et 514-1 et 700 du code de procédure civile : Déclarer la SCI EMMA [I], Madame [J] et Monsieur [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

700 du code de procédure civile, - condamné la SOCOTEC à payer à la compagnie GENERALI la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil.

A titre subsidiaire la monsieur [Y] soulève l'article 1343-5 du code civil à l'appui de sa demande de report de paiement en raison de sa situation financière.

1343-2 du code civil ; - condamné M.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

1231-5 du code civil.