(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

700 du code de procédure civile ; - condamner la société FT aux entiers dépens ; Concernant Mme [D] - déclarer que la société FT a violé les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil; 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'était prouvée la réalité des travaux de M.

Jean AU..., demeurant ..., 130 / M. Roger AV..., demeurant 64300 Maslacq, 131 / M. Michel BW..., demeurant ..., 132 / M. Alain BX..., demeurant 8, place Lacabanne, 64360 Monein, 133 / M.

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

222-13, alinéa 1,10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 222-19, 122-5 et suivants

1789 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution

L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majoration familiale ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action

à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les

la contradiction résultant du rapprochement de leurs dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant "que tant le Guide

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222

et des amendes ; qu'en modifiant la décision de la chambre de l'instruction, sans procéder à une nouvelle répartition des sommes, la juridiction d'instruction a violé l'article 142 du Code de procédure

des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en tout cas, si le juge souhaite se référer à une décision antérieure passée en force de chose

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel ; " aux motifs que les premiers juges n'ont pas expressément statué sur les dispositions civiles ; qu'en l'absence d'appel de la partie