O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

pour un tel motif, l'attestation de Mme M., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 259 du Code civil ; qu'en troisième lieu, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats

X... par un contrat de travail pour la période du 17 juillet 1989 au 31 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que l'autorité qui s'attache à la chose

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ que les articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code

biens concernés à des créanciers, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1353 du Code civil en décidant, sans rechercher préalablement s'il y avait fraude, que la preuve du caractère fictif

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

D... et notamment si elles se déroulaient dans un réel état de subordination à l'égard du gérant, sans aucune référence à la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1351 du Code

1010 et suivants, 1032 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui relève d'office l'irrecevabilité de la demande de M.

1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

X..., et qui de surcroît n'avaient aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; de deuxième part, que ne se place pas hors de ses fonctions

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1341 du Code civil, recourir à des présomptions ou à des témoignages ; qu'ainsi, l'obligation de prouver par écrit un contrat n'interdit pas au juge de l'interpréter et, dans l'exercice de son pouvoir

1351, devenu 1355 du code civil, et le principe d'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 du code civil et le principe d'égalité dans les partages : 5.

1351 du Code civil; qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés, au motif que ces demandes reposent sur le même fondement juridique que celles présentées dans la précédente instance, alors

autre que celle retenue dans cet arrêt, et opposer cette autorité à la demande de Mme Y... de remise en cause de la méthode d'évaluation de l'expert sans violer l'article 1351 du Code civil ; Mais

1351 devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 9.

du compte courant, sur les seuls relevés bancaires établis par cet établissement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit