AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il convient par ailleurs de rappeler qu'en vertu de de l'article 1315 alinéa 1er, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1273 et 1315 du Code civil, 9 et 455 du nouveau Code de procédure

1315, alinéa 2, du code civil (devenu 1353 du code civil) ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE si le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices apparents affectant la chose vendue et dont l'acheteur

Par ses dernières conclusions à l'audience du 23 septembre 2024 Artelia demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions du code

en demeure prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel

en demeure prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel

1315 du Code civil ; 2°) qu'en se bornant à affirmer, sans l'établir, que Mme Y...

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et R. 516-45 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en attendant plus de deux ans après la cessation de l'activité de l'entreprise de travail temporaire et plus de quatre ans après l'expiration de

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M.

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

Tempère avait encaissé les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1892 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'effet d'un montant de 105 000 francs

 805 du Code de Procédure Civile.

1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou

Z... et des Mutuelles du Mans, de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.