L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 1352-8 du code civil précise que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

1352-1 du code civil.

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

[Y] [R] demandait au tribunal de: Vu les articles 48, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1352-6 du Code civil

En application de l'article 1229 du code civil, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

De X... qui sollicitait le versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquant une faute de M.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable

1153, 1154 du code civil, Vu les nouveaux articles 1103, 1231-6, 1302 et 1302-1 du code civil, la déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

515-8 du code civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.