R. 1455-11 du code du travail et les articles 2048 et 2052 du code civil et 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

légale de sécurité, se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

1351 du Code civil ; qu'ainsi, la cour ne peut que, par application de l'article 122 du code de procédure civile, déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

et 24 août 1790 et l'article 1355 du code civil : 3.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il en découle que les juges du fond ne peuvent pas se

de réduction des donations, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du

X... de l'ensemble de ses demandes et mis hors de cause le Ministère de la Justice ; AUX MOTIFS QUE : « Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1351 du code civil (et non 1355 comme indiqué à tort

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] aux dépens.

code de procédure civile : 5.

civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 742-13 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la simple lecture du jugement révélait la transmission

termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du 27 avril 1995, la banque demandait

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que chaque co-indivisaire peut céder à titre gratuit à un autre coïndivisaire ses droits indivis sans provoquer le partage de l'indivision

700 du code de procédure civile.