1165 du Code civil et méconnu la portée des obligations pesant sur cet officier ministériel en violation de l'article 1382 du Code civil, et d'autre part, aurait méconnu tant les pouvoirs conférés au

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui relève par ailleurs que les traites litigieuses ont été régularisées en cours d'instance, soit avant

civil ; d'autre part, que le piéton dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité en invoquant une simple faute

1382 du code civil ; 4°/ qu'une faute sanctionnée par l'article 1382 du code civil ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant, en l'espèce, que le rattachement à la société Lego "ne procède

la demande de dommages-intérêts qu'elles formulent ensuite à l'encontre de ces derniers sur l'article 1382 du code civil, article qu'elles visent dans leur dispositif, cumulativement avec l'article 29

civile. 3°) ALORS en tout état de cause QUE la responsabilité d'une commune ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à raison des conséquences dommageables résultant

1382 du code civil ; 2 / que l'expert, puis le tribunal, avaient relevé que les modèles en cause, qui n'avaient "pas en regard des critères de mode, suffisamment de créativité qui pourrait laisser

produite par cette dernière n'était pas significative, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, produit générique et banal, la

1643 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du constructeur le vendeur de terrain à bâtir qui vend un terrain constructible

Y... avait portée à son honorabilité en mettant en cause la sincérité des résultats de sa concession, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

1382 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'ONPL et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'objet du litige est délimité par les prétentions des parties

X..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lui reprochant des fautes commises dans le cadre de sa gestion de la procédure collective et notamment le fait de n'avoir présenté requête au juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas de ce que près de 90 % des whiskies vendus en France provenaient d'Ecosse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / que le risque

Mesmin X... et en ne précisant pas le fondement de sa condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond

1382 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié, abstraction faite du motif critiqué par le moyen qui, fût-il erroné, est surabondant ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de

9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2° que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une

Z... une indemnisation distincte pour frais d'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel qui a indemnisé deux fois le même préjudice en violation de l'article 1382 du Code civil ne répond pas en