1383 du Code civil ; alors, qu'enfin le tribunal, en écartant la responsabilité de la société de peinture sans rechercher si elle n'avait pas commis de faute personnelle à l'origine du dommage, aurait

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

30 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ; Mais attendu que l'intérêt de l'intervenant à titre accessoire est souverainement apprécié par les juges

565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance que les règles de la responsabilité contractuelle ont été invoquées en cause d'appel, alors que la demande était fondée, en première

1382 du Code civil ; d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en évaluant le préjudice professionnel subi par M.

1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie (article 1240 nouveau du code civil applicable en métropole). » Réponse de la Cour 11.

1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives, doivent être conservés pendant dix ans ; qu'en écartant la méthode de détermination

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation

unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1235 et 205 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'indemnisation de Laurence

ainsi, quand l'excès de combativité est indifférent dans l'appréciation de la faute, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que, dans l'identification de la faute,

de la société EI systèmes, ne caractérisaient pas des actes de débauchage et de dénigrement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et a violé l'article 455 du NCPC

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1er de la loi du 31 décembre 1989 et des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le seul manquement à une obligation précontractuelle de renseignements n'ouvre

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

1382 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient sans être contredit sur ce point par le pourvoi

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal, R. 412-37, R. 413-17, R. 414-4 et R. 415-11 du code de la route, 1382 du code

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.