Par conséquent, elle réclame la restitution par les fils [E] des sommes indument perçues en application des articles 1302 et suivants du code civil.

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la qualité d'utilisateur d'un système automatisé de traitement de données n'implique pas, en soi, la maîtrise

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873, 1984 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 408 du Code pénal (ancien), 314-

450 du code de procédure civile

de la famille et si le client ne s'entendait pas largement à l'ensemble des membres la composant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ;

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

132-18 et 132-24 du Code pénal fait nécessairement grief à l'accusé lorsque celui-ci a, comme en l'espèce, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dès lors que l'article 132-18 est relatif

450 al 2 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel, en écartant toute responsabilité de l'Ordre au motif que le règlement intérieur ne constituait pas un document d'information des clients, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

1384, alinéa 1er, du code civil, sans rechercher, comme M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du Code de procédure civile.

1382 et 1384 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel a dénié au fait pour MM.

1382 et 1383 du code civil.

1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, la victime ayant eu conscience de l'abus de fonction de ce dernier, cette conscience

459 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383, 1350 et 1351 du code civil, des articles 1er et suivants de la loi n 85-677 du 5 juillet

1134 du code civil, ensemble l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE l'acceptation tacite d'une succession implique de la

1384 du code civil, fondement au demeurant invoqué à titre principal par les consorts [I], concernant le moyen tiré de l'article 1384 du code civil, - la jurisprudence retient une présomption de responsabilité