A... en garantie de l'indemnisation du préjudice subi par Mme X..., laquelle n'avait pas le même objet que la précédente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant

3 de la loi du 17 mars 1909 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, de surcroît, que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune

1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les sociétés Ontex ne fournissaient pas d'explication sur l'articulation de leurs activités respectives

1382, devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Y..., qui avaient agi dans le but de faire retenir des moyens qui avaient déjà été écartés lors d'une précédente procédure

Invoquant les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil, [S] [Z] réclamait la condamnation sous astreinte de Maître [L] [Q] à lui payer la somme de 1579,41 €, ainsi que la somme de 3000

1147 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du Code de procédure civile.

1382 du Code civil, violé ; 2 / qu'en toute hypothèse, la banque, fût-ce celle du tiré, professionnelle des opérations de banque est tenue de vérifier la régularité, apparente des chèques qu'elle examine

1382 du Code civil ; 4 ) que ne révèle en rien la volonté de nuire le fait de reprendre à son compte les motifs d'une précédente décision de justice ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute

avoir perdue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la banque démontrait qu

1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'a pas soutenu que l'information donnée sur le contentieux fiscal dont elle prétendait qu'il lui avait été dissimulé, l'aurait

1382 du Code civil et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en outre violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile; et

illicite, était donc irrecevable ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 411-11 du Code du travail, 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

suffisamment caractéristique, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les pratiques utilisées par

1382 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une faute résultant d'une gestion prétendument inadaptée et insuffisante, sans même s'expliquer ainsi qu'elle y était

X... ; qu'en faisant droit à ces conclusions de débouté pur et simple, la cour d'appel a violé les articles 15 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 50 000 francs le préjudice moral de Mme A..., née Z.