[H], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en se bornant

civile et aux dépens » (arrêt, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE l'article 1386 du code civil n'exige pas de la victime la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble mais seulement que celle-ci établisse

mettre en jeu, avant réception, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1792 du Code civil à l'égard de la SAE et de la société Nessi Bigeault Schmitt et l'article 1382 du Code civil à l'égard de la société Brissonneau York ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, constaté que M.

de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

elles, vendaient des produits Roche Posay, et a ainsi violé les articles 36-2 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le refus de vente opposé

X... aurait tout au plus commis des fautes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles 1382 et 1383

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE JACOTTET, ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A PASSE, EN

est que la SARL intervienne en concurrence de l'EURL, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une usurpation de dénomination sociale doit

organismes prêteurs des demandes de crédits surévaluées ou des demandes de crédits en blanc ", faits sans lien avec le fait principal qualifié d'infraction au Code de la construction, la cour d'appel

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1382 et 2003 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le mandat du 20 novembre 1992, conclu entre la société Coreda et la société Ada systems "représentée

1134 du Code civil; alors, troisièmement, que s'agissant de l'expérience de cariste de M.

exige à la fois la désorganisation de l'entreprise du concurrent et la captation consécutive de sa clientèle, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2.

; que la cour d'appel a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

assigner Mr Z... devant le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT en déclaration de responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code Civil ainsi qu'en paiement des sommes de