responsabilité du syndic, sans rechercher s'il avait procédé aux diligences nécessaires pour que la SAITEC soit assurée d'être payée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

357-7 du Code civil et les alinéas 1er et 4 de l'article 1384 du Code civil ; 4 / que si les responsabilités de plein droit de l'établissement d'éducation et des parents devaient être considérées comme

I... a, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, assigné celle-ci et son assureur, la société Axa France IARD, en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour juger prescrite l'action engagée

la clause de garantie d'actif obligeant le cessionnaire à remettre au cédant une somme correspondant à une augmentation d'actif de la société Pireso, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'intégralité des demandes

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

[S] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

L'ensemble de ces éléments précis et cohérents constitue une présomption au sens de l'article 1382 du code civil.

214 et 1380 du Code civil ; alors, qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait juger que le préjudice subi du fait de la nécessité du recours à une tierce personne, pour effectuer les travaux ménagers, n'était

par Mme X... en raison d'un état pathologique préexistant sans rechercher les manifestations concrètes de ces prédispositions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13378 ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

contestée et résultait d'un geste pénalement répréhensible d'une personne définitivement condamnée pour ces faits ; qu'en refusant de faire droit à sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article

litigieux, le démarchage de la clientèle n'était pas imputable aux agissements du salarié entrepris de connivence avec son nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

motifs inopérants et ne recherche notamment pas si la banque, en l'absence de comptes certifiés, pouvait légitimement maintenir son concours, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... et Y..., en leurs qualités respectives d'administrateur et de représentant des créanciers de la société, ont assigné en dommages-intérêts la société Total, sur le fondement de l'article 1382 du Code