base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code Civil ; 7 / qu'en se bornant à relever que l'assignation du 9 novembre 1993 de la société Verace était postérieure à la cession d'action du 26

O... peut, en revanche actionner la responsabilité du notaire ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage

du code civil ; 2 / que, si le protocole d'accord du 25 mai 1993 précisait que le prix de cession était "indépendant de tout document comptable", et "réputé définitif", de sorte que "ni les vendeurs

2240 du code civil ; 2°/ que, suivant l'article L. 124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui,

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, qu'en se déterminant par une

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

état de cause, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500 € au

Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, en sorte que la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 est acquise.

L. 111-1, L. 112-2-14 , L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle en relation avec les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt a omis de rechercher en quoi consistait

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3/ ALORS QUE s'il tendait à obtenir la nullité du jugement d'adjudication, l'appel ne pouvait présenter un caractère dilatoire dès lors que par

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

1582 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1787 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que le marché passé entre les sociétés Beghin Say et Krupp a été

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

de paiement par le maître de l'ouvrage, si bien que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que l'action directe du sous-traitant suppose seulement

[W] avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de formuler sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

du contrefacteur, comme le précise l'article L. 615-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (article 51, alinéa 2 de la loi modifiée du 2 janvier 1968) ; mais que même sur ce terrain, l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt