a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-3 du Code pénal

a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les propres qualités de l'arrêt, aussi bien que les conclusions des sociétés Abbott, établissant que les demandes

150 et 151 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal nouveau, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

de l'article 10 modifié de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 pour la rédaction d'un contrat ne saurait en aucun cas être assimilée à une remise frauduleuse de fonds au sens de l'article 313-1 du code

1382 et 1383 du Code civil ; Alors, d'autre part, et subsidiairement, que l'abus du droit d'ester en justice, serait-il caractérisé, ne saurait justifier la condamnation de son auteur à réparer un

Ils invoquent d'abord les articles 1382 et 1383 du Code Civil et reprochent à Monsieur Y... d'avoir mal monté l'échafaudage et d'avoir manoeuvré l'ouvrage alors que Monsieur X... se trouvait dessus, et

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de

Selon le même arrêt de 2006, la 1 ère chambre civile a, en effet, considéré que «   la cour d’appel ayant à statuer sur la responsabilité au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, n’avait

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

B..., et son assureur, pour mettre en jeu la responsabilité de la société France Assainissement dans la survenance de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[Q] a trouvé la mort à supporter leur recours au visa des articles 1382 et 1251 du code civil, subrogés aux droits des ayants droit de M.

décision de base légale au regard des articles 1382, 1235 et 1376 du code civil, et L. 133-1-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le rejet du pourvoi en ses deux premières branches rend

paraître plus avantageuses », refusant ainsi de prendre en compte les avantages que la SCI Elipaul avait tirés de la situation actuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble