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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle renvoie aux dispositions de l'article L. 123-14 du code de commerce, qui permet pour valider la déductibilité de la provision, d'opposer des circonstances exceptionnelles justifiant de ne retenir
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdb41cdc6046d47cfcf4e
4 avril 2025
4 avril 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : CONNECT-AGDE (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abf170cdc6046d47d1443b
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LBL CONSULTING (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e73d6ccdc6046d47fe5629
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : VODATRANS (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00198
19 février 2013
19 février 2013
L. 641-12 du Code de commerce et, par fausse application, l'article L. 622-14 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310318
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L 145-14 du Code de commerce ; qu'il y a donc bien eu le 14 mai 2009, suite à l'offre du 4 mars 2008, un accord sur une résiliation conventionnelle des baux conclus avec la S.A.R.L.
Source officielleService des référés
686579c672b7e1b6bf1d7d86
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Localité 11] Habitat OPH s’oppose à cette demande au motif que l’imposition de la plus-value n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 145-14 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade4eacdc6046d47f9892d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
cette activité sis [Adresse 2] appartenant à SARL DTM, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que SARL DTM propose d'apurer
Source officielleMERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
15 avril 2026
L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [F] [J], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb6532fa5594433fd53cc1
14 mars 2019
14 mars 2019
[I] [U] fait valoir que les deux projets de cession n'ont été notifiés ni à la société ni aux associés, ce qui, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce, entache
Source officielleR E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L141-14 du Code de Commerce et les pièces visées, Prononcer la nullité pure et simple des deux oppositions des 02 et 04 juin 2021 notifiées par Madame [I] et la société CONSEIL B [B] à la libération
Source officielleMERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
15 avril 2026
R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
23 avril 2026
* Au 04/05/2034: 14% * Au 04/05/2035: 14% Au 04/05/2036: 14% PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310319
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L 145-14 du Code de commerce ; qu'il y a donc bien eu le 12 mars 2009, puis le 12 mai 2009, suite à l'offre du 4 mars 2008, un accord sur une résiliation conventionnelle des baux conclus avec la S.A.R.L
Source officielleProcédures Collectives
69ade616cdc6046d47f99d82
14 janvier 2025
14 janvier 2025
appartenant à la SAS TCO, situé [Adresse 2], conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif, Attendu que la SAS TCO propose d'apurer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300150
27 février 2020
27 février 2020
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300664_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300012
4 janvier 2012
4 janvier 2012
L.145-14 du code de commerce ; 2°/ que Mme X... faisait valoir que des cessions de droit au bail étaient intervenues dans la même rue que celle de son fonds de commerce pour des sommes allant de 180
Source officielleciv3
61372459cd58014677414c29
7 décembre 2004
7 décembre 2004
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeffcdc6046d47ee677a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L 145-14 du Code de commerce dispose que l’indemnité « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des
Source officiellePage 16 sur 7096